La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit des mesures notamment pour l'emploi, la scolarité, l'accessibilité et la citoyenneté des personnes handicapées. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/handicap-loi-de-2005/
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit des mesures notamment pour l'emploi, la scolarité, l'accessibilité et la citoyenneté des personnes handicapées.